Mars 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Établissement public de coopération culturel Chemins du patrimoine en Finistère (ci-après dénommé « l’EPCC CDP29 »), regroupant les sites de l’Abbaye de Daoulas, du Château de Kerjean, du Manoir de Kernault, de l’Abbaye du Relec et du Domaine de Trévarez, définissent les droits et obligations des parties pour toute commande faite auprès de l’EPCC CDP29.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de billet individuel et leur acceptation sans réserve est obligatoire lors de tout achat. Pour cela vous devez cocher la case correspondante avant de confirmer le contenu de votre commande.
L’EPCC CDP 29 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 1 – Prix, nature et nombre de billets d'entrée
Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Les billets au tarif plein, au tarif réduit et les billets gratuits sont proposés à la vente en ligne. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou d’une gratuité devront présenter les justificatifs afférents.
Les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables sur le site internet de l’EPCC CDP29 à l’adresse suivante : https://www.cdp29.fr/
En achetant un billet plein tarif, le visiteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros nets de taxes (conformément aux dispositions de l’article 256 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L'EPCC CDP29 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Article 2 – Disponibilité
L’EPCC CDP29 met en vente sur son site Internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Les billets vendus sur Internet permettent d’accéder à la visite choisie. Chaque billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante. Un billet est vendu pour un jour et un horaire de visite choisi par le visiteur ou pour une durée de validité indiquée sur le billet.
Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site Internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
« Mon panier » vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page « Mon Panier » de modifier le contenu de votre commande.
Pour toute réclamation après validation de la transaction, se reporter à l'article 8.4 ci-après.
Article 3 – Modalités de la commande sur le Site et compte personnel
3.1 Identification-création et suppression d’un compte
Pour pouvoir commander un billet, vous êtes invité à créer un compte sur le site de la billetterie en ligne de l’EPCC CDP29 en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. Vous devez renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que votre commande soit traitée.
Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription, renseigner vos données à caractère personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
3.2 Processus de commande
Étape 1 : Effectuer la sélection du billet ou de la date de visite sur la page d’accueil de la billetterie en ligne.
Étape 2 : Choisir la quantité de billets souhaitée.
Étape 3 : Ajouter au panier et valider.
Étape 4 : Procéder à votre identification ou inscription sur le site de la billetterie en ligne (selon la procédure de l’article 3.1).
Étape 5 : Identifier le porteur de chaque billet (nom et prénom).
Étape 6 : Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante afin de pouvoir valider votre commande.
Étape 7 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page sécurisée.
Étape 8 : Réceptionner l’accusé de confirmation de commande envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription au Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'EPCC CDP29 et ses clients.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le visiteur n’est possible une fois le paiement confirmé, conformément à l’article 8.
Article 4 - Paiement
Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive.
Votre compte bancaire sera débité à l’issue de la validation de la commande telle qu’énoncée à l’article 5 et vous pourrez télécharger une facture à partir de votre compte client. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de votre commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la billetterie en ligne de l’EPCC CDP29.
Article 5 - Confirmation de la commande
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'EPCC CDP29 qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Ce courriel n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Article 6 - Obtention des billets
Le billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article 5 et est téléchargeable depuis une pièce jointe dans ledit courriel. L’impression du billet sur place n’est en aucun cas possible.
Vous devez avoir imprimé le billet préalablement à la visite, sans modification de la taille d'impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso ou le présenter sur votre terminal mobile lors de votre arrivée sur l’un des sites de l’EPCC CDP29. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. Vous êtes tenu de vérifier le nombre et l'état des billets achetés en ligne imprimés.
Les caractéristiques essentielles du billet sont :
L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
Vous devez conserver votre billet sur vous durant toute la durée de la prestation.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites judiciaires.
L'EPCC CDP29 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'utilisation de copies à votre insu.
En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, l'EPCC CDP29 se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
Article 7 – Données personnelles et cookies
7.1 Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont nécessaires pour assurer la gestion de sa commande (y compris le paiement) et ses relations avec l'EPCC CDP29. Ces données sont conservées par l'EPCC CDP29 dans le compte personnel du client : elles permettent de mener à bien la transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.
Elles permettent également à l'EPCC CDP29 de contacter le client dans le cadre de l'article 8.
Par l’intermédiaire de formulaires disponibles sur le site internet de l’EPCC CDP29, le client peut choisir de recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de l’EPCC CDP29.
Les données à caractère personnel du client sont destinées à l’EPCC CDP29, responsable du traitement, et leur base est soit contractuelle pour ce qui concerne la gestion de son compte, soit fondée sur son consentement pour ce qui concerne son inscription à l’envoi de communications. Elles pourront être communiquées, pour les finalités susdécrites, aux personnes habilitées à en connaître au sein de l’EPCC CDP29.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter du jour de la création du compte du client.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation des traitements qu’il peut exercer à tout moment en contactant l’EPCC CDP29.
Le client peut également à tout moment retirer son consentement à l’envoi de communications ou faire une demande de suppression de son compte par le biais du formulaire de contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter les services de l’EPCC CDP29.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Xavier FRANQUES au 02.98.25.50.50 ou par courriel tie@tie.fr, Délégué à la Protection des Données. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
7.2 Cookies
L'EPCC CDP29 utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible et notamment pour permettre le bon fonctionnement du service de billetterie en ligne et la mesure d’audience. L’ensemble des informations relatives à la politique cookies de l’EPCC CDP29 est présentée dans la rubrique « Mentions Légales » du site internet de l’établissement (https://www.cdp29.fr/fr/mentions-legales)
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs. Le cookie est nécessaire au bon fonctionnement de l’acte d’achat sur la billetterie en ligne.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 – Retard, annulation et remboursement
8.1 Retard : En cas d’achat d’une visite avec un créneau horaire aucun retard de la part du visiteur ne peut être accepté.
8.2 Un billet ne peut être ni reporté, ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par l'EPCC CDP29. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur.
8.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle vous avez acheté des billets et qui est imputable à l'EPCC CDP29, vous acceptez que notre Service Billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
8.4 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un musée, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
8.5 Toute réclamation devra être effectuée via mail auprès de notre service de billetterie (billetterie@cdp29.fr).
Article 9 - Responsabilité
Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.
L'EPCC CDP29 ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie, etc.
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des billets vendus.
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Établissement public de coopération culturel Chemins du patrimoine en Finistère (ci-après dénommé « l’EPCC CDP29 »), regroupant les sites de l’Abbaye de Daoulas, du Château de Kerjean, du Manoir de Kernault, de l’Abbaye du Relec et du Domaine de Trévarez, définissent les droits et obligations des parties pour toute commande faite auprès de l’EPCC CDP29.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de billet individuel et leur acceptation sans réserve est obligatoire lors de tout achat. Pour cela vous devez cocher la case correspondante avant de confirmer le contenu de votre commande.
L’EPCC CDP 29 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 1 – Prix, nature et nombre de billets d'entrée
Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Les billets au tarif plein, au tarif réduit et les billets gratuits sont proposés à la vente en ligne. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou d’une gratuité devront présenter les justificatifs afférents.
Les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables sur le site internet de l’EPCC CDP29 à l’adresse suivante : https://www.cdp29.fr/
En achetant un billet plein tarif, le visiteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros nets de taxes (conformément aux dispositions de l’article 256 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L'EPCC CDP29 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Article 2 – Disponibilité
L’EPCC CDP29 met en vente sur son site Internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Les billets vendus sur Internet permettent d’accéder à la visite choisie. Chaque billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante. Un billet est vendu pour un jour et un horaire de visite choisi par le visiteur ou pour une durée de validité indiquée sur le billet.
Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site Internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
« Mon panier » vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page « Mon Panier » de modifier le contenu de votre commande.
Pour toute réclamation après validation de la transaction, se reporter à l'article 8.4 ci-après.
Article 3 – Modalités de la commande sur le Site et compte personnel
3.1 Identification-création et suppression d’un compte
Pour pouvoir commander un billet, vous êtes invité à créer un compte sur le site de la billetterie en ligne de l’EPCC CDP29 en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. Vous devez renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que votre commande soit traitée.
Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription, renseigner vos données à caractère personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
3.2 Processus de commande
Étape 1 : Effectuer la sélection du billet ou de la date de visite sur la page d’accueil de la billetterie en ligne.
Étape 2 : Choisir la quantité de billets souhaitée.
Étape 3 : Ajouter au panier et valider.
Étape 4 : Procéder à votre identification ou inscription sur le site de la billetterie en ligne (selon la procédure de l’article 3.1).
Étape 5 : Identifier le porteur de chaque billet (nom et prénom).
Étape 6 : Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante afin de pouvoir valider votre commande.
Étape 7 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page sécurisée.
Étape 8 : Réceptionner l’accusé de confirmation de commande envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription au Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'EPCC CDP29 et ses clients.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le visiteur n’est possible une fois le paiement confirmé, conformément à l’article 8.
Article 4 - Paiement
Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive.
Votre compte bancaire sera débité à l’issue de la validation de la commande telle qu’énoncée à l’article 5 et vous pourrez télécharger une facture à partir de votre compte client. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de votre commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la billetterie en ligne de l’EPCC CDP29.
Article 5 - Confirmation de la commande
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'EPCC CDP29 qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Ce courriel n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Article 6 - Obtention des billets
Le billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article 5 et est téléchargeable depuis une pièce jointe dans ledit courriel. L’impression du billet sur place n’est en aucun cas possible.
Vous devez avoir imprimé le billet préalablement à la visite, sans modification de la taille d'impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso ou le présenter sur votre terminal mobile lors de votre arrivée sur l’un des sites de l’EPCC CDP29. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. Vous êtes tenu de vérifier le nombre et l'état des billets achetés en ligne imprimés.
Les caractéristiques essentielles du billet sont :
- Nom du porteur
- Nature de la prestation associée au billet
- Prix en euros
- Date et, le cas échéant, heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable
- Le QR code permettant sa validation à l’entrée du site
- Les conditions d’utilisation du billet et d’accès à la prestation commandée
L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
Vous devez conserver votre billet sur vous durant toute la durée de la prestation.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites judiciaires.
L'EPCC CDP29 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'utilisation de copies à votre insu.
En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, l'EPCC CDP29 se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
Article 7 – Données personnelles et cookies
7.1 Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont nécessaires pour assurer la gestion de sa commande (y compris le paiement) et ses relations avec l'EPCC CDP29. Ces données sont conservées par l'EPCC CDP29 dans le compte personnel du client : elles permettent de mener à bien la transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.
Elles permettent également à l'EPCC CDP29 de contacter le client dans le cadre de l'article 8.
Par l’intermédiaire de formulaires disponibles sur le site internet de l’EPCC CDP29, le client peut choisir de recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de l’EPCC CDP29.
Les données à caractère personnel du client sont destinées à l’EPCC CDP29, responsable du traitement, et leur base est soit contractuelle pour ce qui concerne la gestion de son compte, soit fondée sur son consentement pour ce qui concerne son inscription à l’envoi de communications. Elles pourront être communiquées, pour les finalités susdécrites, aux personnes habilitées à en connaître au sein de l’EPCC CDP29.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter du jour de la création du compte du client.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation des traitements qu’il peut exercer à tout moment en contactant l’EPCC CDP29.
Le client peut également à tout moment retirer son consentement à l’envoi de communications ou faire une demande de suppression de son compte par le biais du formulaire de contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter les services de l’EPCC CDP29.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Xavier FRANQUES au 02.98.25.50.50 ou par courriel tie@tie.fr, Délégué à la Protection des Données. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
7.2 Cookies
L'EPCC CDP29 utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible et notamment pour permettre le bon fonctionnement du service de billetterie en ligne et la mesure d’audience. L’ensemble des informations relatives à la politique cookies de l’EPCC CDP29 est présentée dans la rubrique « Mentions Légales » du site internet de l’établissement (https://www.cdp29.fr/fr/mentions-legales)
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs. Le cookie est nécessaire au bon fonctionnement de l’acte d’achat sur la billetterie en ligne.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 – Retard, annulation et remboursement
8.1 Retard : En cas d’achat d’une visite avec un créneau horaire aucun retard de la part du visiteur ne peut être accepté.
8.2 Un billet ne peut être ni reporté, ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par l'EPCC CDP29. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur.
8.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle vous avez acheté des billets et qui est imputable à l'EPCC CDP29, vous acceptez que notre Service Billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
8.4 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un musée, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
8.5 Toute réclamation devra être effectuée via mail auprès de notre service de billetterie (billetterie@cdp29.fr).
Article 9 - Responsabilité
Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.
L'EPCC CDP29 ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie, etc.
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des billets vendus.